Intervention de Francis Amand

La DGCCRF que je représente ici n'est qu'un élément du dispositif, qui repose sur trois piliers : la CEPC, qui détermine les bonnes pratiques à suivre et les mauvaises à sanctionner, l'administration qui sur cette base relève les manquements et qui en saisit la justice et enfin cette dernière. La plupart des actions en justice sont introduites par le ministère de l'économie. Il est un peu tôt pour tirer un bilan circonstancié de la mise en oeuvre de la LME. En effet, le plan de contrôle s'établit en deux phases – l'une permettant de récupérer les informations de base et d'établir quelques présomptions d'infractions aux règles, l'autre portant sur les infractions plus détaillées – et nous n'en sommes qu'à la fin de la première phase. Nous n'avons donc pas d'éléments de portée statistique, d'autant que 2009 est la première année d'un dispositif que les opérateurs vont mettre quelque temps à adopter.

Ce plan de contrôle, qui a encore été renforcé il y a trois semaines par la mise en place de brigades de contrôle par les ministres Barnier et Chatel, a porté essentiellement sur trois éléments. D'abord, la convention unique, qui doit régir les rapports entre le fournisseur et le distributeur et qui doit avoir été conclue avant le 1er mars. Ensuite, la revente à perte, qui reste une infraction importante. Enfin, l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux abus commis tant par le fournisseur que par le distributeur, qui recouvre la fausse coopération commerciale, définie par une jurisprudence bien établie, le déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties – une des novations de la LME –, enfin la rupture abusive des relations commerciales –, même si les opérateurs n'ont pas vraiment besoin de l'intervention publique pour en obtenir réparation.

Depuis la LME nous avons constaté d'abord un changement des pratiques de négociation. La plupart des opérateurs se sont approprié le nouveau texte et plusieurs nous ont dit que la discussion portait désormais davantage sur le plan d'affaires que sur la façon de s'accommoder des règles. C'est très positif et je pense que l'acculturation sera encore plus complète l'an prochain. Par ailleurs, toutes les conventions ont été conclues avant le 1er mars. Enfin, il y a eu un fort basculement des marges arrière vers l'avant. Certains fournisseurs ont majoré fortement leurs tarifs, probablement en prévision d'une négociation plus dure que par le passé mais au bout du compte, le trois fois net, c'est-à-dire le coût d'achat des produits par les distributeurs a plutôt baissé cette année. Par ailleurs, les contrats basés sur une remise globale, qui ne détaille pas la rémunération service par service, ont été privilégiés. Cela évite du formalisme inutile, mais empêche aussi d'apprécier si la remise est proportionnée ou non. Enfin, les services de coopération commerciale sont beaucoup mieux identifiés. C'est important, parce que cela constituait jusqu'à présent l'essentiel du contentieux.

En revanche, nous avons rencontré chez tous les distributeurs des pratiques qui restent à évaluer : un rejet inconditionnel des conditions générales de vente, des clauses qui semblent déséquilibrées sur la reprise des invendus ou le retard dans les livraisons et des conditions de facturation de remises opaques. Ces trois pratiques pourraient éventuellement fonder des incriminations. Pour ce qui est de la négociabilité, nous ne constatons pas vraiment de détournement de la loi mais un usage parfois un peu brutal de la liberté conférée aux acteurs. Quant aux délais de paiement, les conventions respectent bien la loi mais un nombre substantiel d'accords dérogatoires ont été conclus, qui atténuent un peu la rigueur de la LME.

Nos trois principales préoccupations, qui pourraient donner lieu à des actions, sont le décalage injustifié du point de départ des délais, les escomptes excessifs et l'abus de l'accord dérogatoire.