Intervention de Patrick Ollier

Je suis très heureux d'accueillir les membres de la commission d'examen des pratiques commerciales, même si cette audition se déroule dans des conditions quelque peu difficiles puisque ont lieu en même temps une séance publique qui n'était pas prévue, sur le texte sur le travail dominical, qui suscite beaucoup de passions, et un exposé du Premier ministre devant le groupe UMP. Pour autant, nous n'avons pas voulu déplacer cette audition qui intéresse au plus haut point notre commission.

C'est Jean-Paul Charié, qui est membre depuis des années de la commission des affaires économiques et l'un des meilleurs connaisseurs du sujet, que le Parlement a désigné pour être le président de la CEPC. Les parlementaires ont en outre l'intention d'exercer sur la CEPC leur mission de contrôle, encore renforcée par la récente modification de la Constitution.

Cette audition doit nous permettre de nouer des relations régulières avec votre commission et de mieux connaître son fonctionnement et ses objectifs. C'est nous qui avons élargi vos compétences, par le biais de la loi de modernisation de l'économie (LME). Désormais, vous pouvez être consultés par les juridictions chargées du contentieux des relations commerciales et j'aimerais savoir si elles ont fait usage de cette faculté.

La CEPC est très active. Elle publie des questions réponses pour aider les acteurs à comprendre et appliquer la LME. Elle s'efforce de promouvoir une certaine éthique dans les relations commerciales et a dû à ce propos rappeler fermement certains distributeurs à l'ordre. C'est un sujet qui nous intéresse tout particulièrement et j'ai d'ailleurs chargé M. Charié – encore lui – d'une mission de contrôle de l'exécution de la loi portant sur les rapports entre fournisseurs et distributeurs et sur les délais de paiement. Il devrait nous communiquer son rapport d'étape dans peu de temps et ses conclusions définitives fin septembre. J'aimerais connaître l'opinion des membres de la CEPC sur la négociabilité et le moyen de lui faire produire tous ses effets positifs en évitant les détournements de la loi. J'aimerais aussi que vous abordiez les délais de paiement et les dérives qui se manifestent : ce sont deux points d'actualité et cette audition nous permettra de nous montrer plus réactifs dans notre contrôle.