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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 12 septembre 2007 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

a signalé que le recours aux tests génétiques ne permettra pas de résoudre le problème des demandes formulées pour des enfants recueillis par la famille, intégrés à celle-ci mais biologiquement différents. Il a estimé que l'amendement aura pour conséquence une demande systématique par le consulat de la preuve de la filiation et créera de ce point de vue une situation inégalitaire.

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