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Intervention de François Goulard

Réunion du 12 septembre 2007 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

a estimé, à l'instar de M. Serge Blisko, que les tests génétiques risquent d'être inapplicables dans les faits. Il a ajouté que la filiation, en droit français, ne repose pas sur la génétique et que la disposition pourrait de ce point de vue être lourde de conséquences. Il a enfin observé que la possibilité pour une personne dont la filiation serait contestée de recourir si elle le souhaite à un test génétique existe déjà, en l'absence d'une telle disposition.

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