Intervention de George Pau-Langevin

a présenté un amendement tendant à préciser que l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ainsi que la formation éventuelle du conjoint de Français sollicitant un visa sont gratuites et facultatives. Le rapporteur a exprimé son accord avec la gratuité de l'évaluation ainsi que de la formation, tout en signalant que l'article ne remet pas en cause cette gratuité. En revanche, il s'est déclaré opposé au caractère facultatif de l'évaluation et de la formation, estimant qu'une connaissance minimale de la langue française est indispensable pour permettre une socialisation réussie. La Commission a alors rejeté l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Bodin visant à substituer au terme d'intégration celui d'assimilation. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur dispensant les conjoints de Français âgés de plus de soixante-cinq ans de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et des valeurs de la République, par cohérence avec un amendement préalablement adopté à l'article 1er du projet de loi.

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à introduire une dérogation aux modalités d'octroi d'une carte de séjour temporaire ainsi qu'un amendement du même auteur visant à supprimer l'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour le conjoint d'un Français sollicitant un visa.

La Commission a rejeté un amendement de Mme George Pau-Langevin relatif au caractère gratuit de la formation que devra éventuellement suivre le conjoint d'un Français sollicitant un visa.

La Commission a adopté quatre amendements du rapporteur :

–– le premier prévoyant une évaluation du niveau atteint par le conjoint de Français à l'issue de sa formation ;

–– le deuxième précisant que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera proposée au conjoint de Français mais également le délai maximum dans lequel l'évaluation de son niveau sera effectuée ;

–– le troisième de nature rédactionnelle ;

–– le quatrième renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités selon lesquelles une commission sera chargée de concevoir l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Patrick Braouezec, visant respectivement à empêcher le retrait du titre de séjour d'un conjoint de Français victime de violences conjugales et à accorder un renouvellement automatique du titre de séjour à un conjoint de Français victime de violences conjugales.

La Commission a ensuite examiné trois amendements identiques de M. Patrick Braouezec, de Mme George Pau-Langevin et de M. Georges Fenech, ayant pour objet de maintenir une disposition permettant à l'étranger entré régulièrement en France, marié en France et y vivant avec son époux depuis six mois, de solliciter son visa de long séjour auprès de la préfecture. Mme George Pau-Langevin a fait observer que cette disposition, introduite par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation et semble apporter une réponse raisonnable qu'il serait prématuré de supprimer. Le rapporteur s'est déclaré défavorable au maintien en l'état de cette disposition, qui avait été introduite à l'initiative du Sénat dans la loi du 24 juillet 2006. Il a ajouté qu'il travaillait à la rédaction d'un amendement qui permettrait au conjoint de Français de faire uniquement une démarche auprès du consulat, qui est la porte d'entrée pour le séjour durable, sans avoir à s'adresser en outre à la préfecture. La Commission a alors rejeté les trois amendements identiques.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Georges Fenech tendant à donner compétence au préfet non seulement pour instruire la demande de visa de long séjour présentée par un conjoint de Français entré régulièrement en France, marié en France et y vivant avec son époux depuis six mois, mais également pour délivrer ce visa.

La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 4 (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Évaluation du niveau de français :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel ayant pour objet de prendre en compte l'évaluation du niveau de français effectuée à l'étranger afin d'éviter une nouvelle évaluation de ce niveau lors de l'arrivée en France.

Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Prise en compte de la connaissance des valeurs de la République pour obtenir une carte de séjour « liens personnels et familiaux » :

La Commission a rejeté un amendement de M. Georges Fenech tendant à supprimer l'exigence d'un visa de long séjour pour les conjoints de Français sollicitant la délivrance de la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Puis elle a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à substituer à l'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République une présentation des valeurs de la République lors de l'accueil de l'étranger.

La Commission a rejeté un amendement de Mme George Pau-Langevin confiant au pouvoir réglementaire le soin de préciser l'évaluation de la connaissance des valeurs de la République par l'étranger.

La Commission a ensuite adopté l'article 5 sans modification.

Article additionnel après l'article 5 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour :

La commission a examiné un amendement du rapporteur ayant pour objet de permettre au demandeur d'un visa de long séjour de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial, dès lors que les agents diplomatiques ou consulaires auraient exprimé un doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil présenté. Son auteur a précisé qu'un récent rapport sénatorial avait fait apparaître l'importance de la fraude documentaire dans certains pays et que les doutes relatifs à l'authenticité des actes d'état civil présentés avaient pour conséquence un retard ou un rejet systématique des demandes de regroupement familial ou de rapprochement familial. Il a signalé que le recours aux empreintes génétiques pour lever tout doute et pour faciliter ainsi une réponse rapide et efficace aux demandes de visa est déjà utilisée par onze pays européens.