Intervention de Claude Bodin

a présenté un amendement prévoyant le caractère obligatoire de la saisine du président du conseil général par le préfet en cas de non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Après que le rapporteur eut demandé à son auteur de réexaminer cette question avant la discussion en séance publique, M. Claude Bodin a retiré son amendement.

Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant la possibilité de ne pas renouveler la carte de séjour d'un étranger qui ne respecterait pas, de manière caractérisée, les stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 3 (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Sanction du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration :

Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel ayant pour objet de lier la compétence du préfet pour le non-renouvellement de la carte de séjour dès lors que l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat. La Commission a adopté cet amendement.

Article 4 (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français :

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer l'évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français sollicitant un visa, comme incompatible avec des règles de droit communautaire.