Intervention de Serge Blisko

a craint que cet amendement ne crée une sorte de cens qui pénaliserait les familles les plus nombreuses. Il a signalé que le regroupement familial concerne souvent peu de personnes et que l'amendement légifère par conséquent pour un très faible nombre de cas, en introduisant une discrimination peu souhaitable. Il a considéré que la vraie question est plutôt celle de la faiblesse du SMIC.

La Commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Éric Ciotti ayant pour objet de porter la majoration du plancher de ressources pouvant être exigé à 1,5 fois le SMIC. M. Claude Bodin a alors retiré un amendement ayant le même objet.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2006-539 DC du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2006 en ce qui concerne les principes régissant la vie familiale en France, pays d'accueil.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Après l'article 2 :

La Commission a rejeté les amendements n° 1 et n° 3 de M. Étienne Mourrut ayant respectivement pour objet d'imposer à une personne hébergeant un étranger les mêmes conditions de ressources qu'en matière de regroupement familial et d'exiger de la personne demandant le regroupement familial qu'elle satisfasse aux exigences de son intégration à la société française.

Article additionnel après l'article 2 (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Exigence de ressources pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE :

Le rapporteur a présenté un amendement visant à appliquer la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en France. Il a expliqué qu'il ne serait en effet pas justifié de traiter ces étrangers différemment de ceux qui peuvent bénéficier de la procédure du regroupement familial. Il a ajouté que cet amendement permettrait de répondre à une critique formulée par l'opposition.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille :

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer la disposition exigeant que le bénéficiaire du regroupement familial prépare l'intégration républicaine de sa famille dans la société française.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec ayant pour objet de ne pas limiter aux seuls étrangers dont les enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial la préparation de l'intégration républicaine de la famille dans la société française.

La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Bodin visant à substituer au terme d'intégration celui d'assimilation. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Patrick Braouezec ayant pour objet, le premier de supprimer la disposition prévoyant la conclusion d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille bénéficiant du regroupement familial, le second de supprimer l'exigence d'une formation sur les droits et les devoirs des parents en France.

Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant que le président du conseil général est informé de la conclusion d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Il a expliqué que l'information du président du conseil général est justifiée par le fait qu'il peut être conduit à mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer la disposition prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ainsi qu'un amendement de Mme George Pau-Langevin ayant le même objet.