Intervention de George Pau-Langevin

a présenté un amendement de suppression de l'article, après avoir rappelé que la disposition proposée par cet article avait déjà été rejetée à deux reprises par le Parlement.

Le rapporteur a indiqué que l'objet de l'article est de porter le montant des ressources exigées pour le regroupement familial à 1,2 fois le montant du SMIC et qu'il s'agit d'un engagement du Président de la République.

La Commission a alors rejeté cet amendement. Puis elle a rejeté l'amendement n° 2 de M. Étienne Mourrut ayant pour objet de préciser les dispositions relatives aux conditions de ressources et d'instituer un contrôle du lieu de regroupement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer la modulation des ressources exigées du demandeur du bénéfice du regroupement familial en fonction de la taille de sa famille.

Le rapporteur a présenté un amendement visant à permettre au pouvoir réglementaire d'exiger du demandeur du bénéfice du regroupement familial de disposer de ressources au moins égales à 1,33 fois le SMIC lorsque la famille compte six personnes ou plus.