Intervention de Claude Bodin

a présenté un amendement prévoyant que le décret devra préciser le nombre minimum d'heures que doit compter la formation, quelle que soit l'évaluation des candidats. Le rapporteur ayant émis un avis favorable à cet amendement, la Commission l'a adopté.

Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant qu'une commission sera chargée par le pouvoir règlementaire d'élaborer un questionnaire pour évaluer les connaissances minimales des valeurs de la République requises par la loi, évaluation plus subjective a priori que celle de la connaissance de la langue. Il s'agit de préciser de manière objective les éléments essentiels de connaissance qui seront demandés, à l'image de ce qui se pratique aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou aux États-unis, pays qui ont élaboré un tel corpus commun de questions permettant d'évaluer les connaissances des personnes concernées.

Répondant à M. Étienne Pinte, qui a suggéré qu'on puisse s'inspirer des règles existantes pour les demandes de naturalisation, le rapporteur a indiqué qu'il existe un risque de distorsion entre le niveau demandé de maîtrise de la langue, très faible, et les concepts qui doivent être maniés lorsqu'il est question de l'acceptation des valeurs de la République. La future commission, composée d'intellectuels de tous horizons, devra tenir compte de ce hiatus dans l'élaboration du questionnaire. Après que Mme George Pau-Langevin eut jugé que l'idée de confier à une commission le soin d'élaborer ces questions constitue une faille dans le système mis en place et qu'il est par ailleurs bien délicat de réduire l'adhésion aux valeurs de la République à des réponses à un questionnaire à choix multiples, le rapporteur a souligné l'intérêt d'un instrument à la fois unique, qui s'appliquera dans tous les pays d'origine, mais aussi objectif, donc incontestable, d'évaluation de cette adhésion. Après que M. François Goulard se fut interrogé sur le niveau législatif de cette précision, le rapporteur a rappelé que la loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités dans lesquelles cette commission sera constituée. La Commission a adopté l'amendement.

Après avoir rejeté un amendement défendu par Mme George Pau-Langevin précisant que la mise en place de la formation suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être opposé à la demande de regroupement familial, la Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

Article 2 (art. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modulation de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de la taille de la famille :