Intervention de Georges Fenech

a présenté un amendement visant à préciser que l'attestation de suivi de la formation doit être délivrée dans le mois suivant cette dernière. Après que le rapporteur eut rappelé qu'il reviendra à un décret de préciser les conditions de délai en la matière, l'amendement a été retiré pas son auteur, de même qu'un amendement du même auteur, prévoyant que le décret fixe également les conditions de notification des délais et voies de recours contre une éventuelle décision de refus de délivrance de l'attestation de formation.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de conséquence déposé par M. Patrick Braouezec.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, précisant que le pouvoir règlementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera proposée à l'étranger si le besoin en est établi, mais également le délai maximum dans lequel l'évaluation de son niveau sera organisée.