Intervention de Claude Bodin

a présenté un amendement tendant à prévoir que la formation devra non seulement être suivie mais également « réussie », ajoutant ainsi une obligation de résultat à l'obligation de moyens prévue par le projet de loi. En Allemagne et aux Pays-Bas en effet, si le test n'est pas passé avec succès, l'accord n'est pas donné au regroupement familial. Il s'agit de prévoir le même dispositif que dans ces pays. Après que M. Christian Vanneste eut exprimé son accord avec cet amendement, le rapporteur a indiqué que si les cours constitutionnelles des deux pays précités n'avaient pas eu à se prononcer sur ces dispositifs, tel n'est pas le cas du Conseil constitutionnel dont la jurisprudence sur ce point est très claire. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a alors rejeté l'amendement.