Intervention de Georges Fenech

a ensuite présenté un amendement fixant un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier de demande de regroupement familial pour procéder au test d'évaluation. Le rapporteur ayant rappelé que le projet de loi renvoie à un décret le soin de préciser les conditions de délai entourant cette procédure, cet amendement a été retiré par son auteur.

Puis, la Commission a rejeté par cohérence un amendement déposé par Mme George Pau-Langevin visant à poser le principe de la gratuité de la formation dispensée dans le pays d'origine, un amendement identique de M. Georges Fenech étant retiré par son auteur.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issue de la formation qu'il aura suivie dans son pays d'origine. Il a exposé qu'il ne s'agissait pas de conditionner l'obtention du visa à la réussite d'un test, comme le font l'Allemagne ou les Pays-Bas, mais de faire le point sur les besoins restant à combler en matière de formation en vue de l'installation en France. Mme George Pau-Langevin a jugé que cet amendement avait pour conséquence de durcir considérablement le texte.

Rappelant que venir en France est à ses yeux un honneur, M. Christian Vanneste a pour sa part indiqué préférer un réel examen à une simple évaluation, car seul un examen permet un traitement égalitaire des étrangers par un contrôle qualitatif objectif du niveau atteint, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays européens. Répondant à une objection de Mme George Pau-Langevin qui estimait que venir en France pour travailler sur un marteau-piqueur constituait davantage une nécessité qu'un honneur pour l'intéressé et n'impliquait pas une maîtrise préalable de la langue française, il a estimé que la maîtrise d'une langue est une condition nécessaire à l'intégration dans une société, quel que soit le métier exercé. Mme George Pau-Langevin a précisé avoir du respect pour tous les métiers et que ce n'était pas l'objet de son propos.