Intervention de Philippe Houillon

Je me réjouis de l'unanimité de notre commission sur le fait que les propositions formulées dans le rapport de la mission d'information constituent une avancée. Je prends également acte de certaines réserves émises et souhaiterais y apporter quelques éléments de réponse.

Pour ce qui concerne la notion d'intérêt général de l'entreprise, j'observe qu'elle figure expressément dans les recommandations du MEDEF et de l'AFEP. Le président de l'Autorité des marchés financiers, M. Jean-Pierre Jouyet, a estimé pour sa part que les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux doivent correspondre à l'utilité collective. Quand au Bundestag, il vient d'exiger l'octroi de rémunérations appropriées. Vous conviendrez tous avec moi que, au-delà des termes retenus, toutes ces notions relèvent de la même épure.

S'agissant des sanctions de l'irrespect de l'intérêt général de l'entreprise, je me bornerai à rappeler que l'affirmation d'un principe dans la loi ouvre nécessairement la voie à des sanctions, civiles ou pénales, lorsque ceux à qui ce principe s'impose ne s'y conforment pas. On ne peut ainsi exclure qu'une juridiction constatant qu'un conseil d'administration ou de surveillance a consenti des rémunérations manifestement excessives et contraires à l'intérêt de l'entreprise serait fondée à examiner dans quelle mesure il y a eu ou non abus de bien social.

La proposition consistant à soumettre à l'assemblée générale des actionnaires l'appréciation de l'ensemble des rémunérations et avantages de toutes natures consentis aux dirigeants mandataires sociaux implique naturellement, quant à elle, une consultation expresse et un vote.

Au fond, l'essentiel des divergences porte sur les mesures fiscales préconisées. Il s'agit de la traduction de visions différentes de notre société, la majorité considérant que les contribuables les plus fortunés ont aussi le droit à conserver une partie des revenus qu'ils tirent de leur activité, tandis que l'opposition souhaite une fiscalisation plus large de ces revenus. En tout état de cause, cette divergence transcende l'objet du rapport.

J'ajoute, pour conclure, que l'argument selon lequel les actionnaires seront les principaux pénalisés par la limitation des revenus des dirigeants mandataires sociaux déductibles de l'impôt sur les sociétés n'est que facialement exact. Une telle mesure vise surtout à responsabiliser les actionnaires, qui auront leur mot à dire dorénavant.