Intervention de Jean-Michel Clément

Je souhaite en premier lieu relever l'utilité du travail accompli par la mission d'information. Bien peu d'entre nous auraient pu préjuger au début de nos travaux de l'ampleur des conclusions auxquelles le rapport aboutit. Ce travail a permis de mettre en lumière l'ensemble des dysfonctionnements du système de rémunérations, là où le retentissement médiatique s'arrête aux plus scandaleux d'entre eux. Les multiples auditions auxquelles nous avons procédé nous ont en effet offert un éclairage sur l'ensemble du dispositif. Nous avons ainsi abouti à une prise de conscience partagée des limites des systèmes de rémunération des dirigeants d'entreprises, allant bien au-delà des failles des recommandations de l'AFEP et du MEDEF ou des imperfections du comité des sages. L'ampleur de nos conclusions va répondre bien plus efficacement aux inquiétudes de l'opinion publique.

Notre mission a mis en évidence le fait que l'absence de modification de la réglementation en la matière laisserait perdurer les pratiques antérieures. Une loi est nécessaire, j'en veux pour preuve les déclarations ici même de M. Claude Bébéar qui a estimé qu'un dirigeant d'entreprise digne de ce nom n'avait pas besoin de plus de quelques semaines pour faire des membres du comité des rémunérations de la société ses alliés.

S'agissant des propositions faites, je rejoins notre collègue Philippe Vuilque : des avancées notables sont proposées, mais des imperfections demeurent. Je ne citerai que trois exemples. J'estime tout d'abord que la responsabilité des dirigeants fautifs n'est pas assez réaffirmée. Nous estimons que son principe doit être posé dans la loi, à des fins essentiellement préventives, à l'image de ce qui a été fait en matière de PEA et qui a permis la moralisation des pratiques. Une telle inscription doit permettre de modifier les comportements, sans même qu'il soit besoin de faire intervenir un juge. Nous rejoindrions ainsi l'exemple allemand.

Deuxième manque, la place des représentants des personnels dans le dispositif de contrôle des rémunérations des dirigeants n'est pas précisée.

Enfin, nous regrettons qu'en matière de fiscalité, les sanctions proposées pénalisent davantage les actionnaires, et notamment les petits actionnaires – car la non-déductibilité des rémunérations des dirigeants s'assimile à un impôt supplémentaire frappant l'entreprise et donc minorant les dividendes –, alors qu'il conviendrait de sanctionner davantage des dirigeants eux-mêmes. Mais alors que le système de l'avoir fiscal permettait de sanctionner in fine le dirigeant, la proposition faite ne le permet pas, ce que nous regrettons.

Au total, nous pensons que légiférer est une nécessité et que le rapport constitue un excellent travail préparatoire à la future loi que nous appelons de nos voeux.