Intervention de Philippe Vuilque

En ce qui concerne la proposition n° 4, liant la rémunération des dirigeants à l'intérêt général de l'entreprise, nous préférerions, sur le modèle de ce qui s'est fait en Allemagne, qu'il soit indiqué clairement que la responsabilité des organes dirigeants peut être engagée si les rémunérations se révèlent inopportunes ou contraires à l'intérêt général de l'entreprise. Même s'il appartiendra au juge d'apprécier l'intérêt général, la rédaction proposée par la mission n'est pas suffisamment forte.

La proposition n° 5 est clairement en retrait. Il doit s'agir non pas de mesurer l'écart ou de le constater, mais de le réduire ou de l'encadrer.

La proposition n° 6 est pertinente. À ce titre, il est important d'accorder un droit de vote aux deux représentants des salariés présents au sein des comités des rémunérations.

La proposition n° 7 prend tout son sens uniquement si l'assemblée générale des actionnaires se prononce par un vote.

Les propositions nos 8 et 9, relatives au problème du cumul des mandats sociaux, recueillent notre accord.

La proposition n° 10 ne recueille pas notre approbation. Le système de la retraite par capitalisation n'est pas une réponse satisfaisante. Il convient de prévoir un mécanisme qui s'inscrive dans une réforme plus générale des régimes de retraite.

Les propositions nos 11 à 15 se résument enfin au titre de leur chapitre : « mettre un terme aux abus les plus criants ». Vous ne vous attaquez en effet qu'aux abus les plus criants, alors qu'il conviendrait d'aller nettement plus loin, notamment sur le plan fiscal. Les grands dirigeants d'entreprises bénéficieront du bouclier fiscal. Or, c'est la tare essentielle de ce rapport que de ne pas aborder cette question. Si l'on conserve le mécanisme du bouclier fiscal, certaines propositions n'auront que peu d'efficacité.

Je rappellerai enfin que le groupe SRC a défendu au mois d'avril une proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité, portant sur ce sujet.

En conclusion, j'ai envie de dire : « chiche, allons-y ! ». Un certain nombre de propositions du rapport méritent de se concrétiser en proposition de loi et d'être discutées par notre assemblée.