Intervention de Philippe Houillon

Afin d'éviter toute ambiguïté, je tiens à préciser sur ce dernier point que la proposition formulée par le rapport de la mission d'information ne consiste pas à plafonner à 1 million d'euros les rémunérations et avantages de toutes natures des dirigeants mandataires sociaux. Il s'agit de plafonner à ce même montant la déductibilité fiscale des émoluments attribués vis-à-vis de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ce qui n'exclut nullement que les conseils d'administration ou de surveillance puissent consentir des rémunérations au-delà de cette somme.