Intervention de Philippe Vuilque

Le groupe SRC a participé activement aux travaux de la mission d'information et a souhaité compléter le rapport en y joignant une contribution.

C'est un travail très utile qui a été mené, ayant pour objectif de mettre fin aux rémunérations indécentes de certains dirigeants, et tout particulièrement ceux des grandes entreprises du CAC 40. À cet égard, il est important de ne pas faire d'amalgame avec la rémunération des dirigeants des PME, qui n'a rien de comparable.

Le constat accablant, partagé par tous, est celui d'une explosion des inégalités de revenus. Le taux de croissance des salaires des 3 500 ménages les plus aisés est 16 fois plus important que celui des salaires de la grande majorité de la population ; les dirigeants du CAC 40 ont une rémunération qui représente en moyenne 300 fois le SMIC, et 100 fois la rémunération des patrons de PME.

Les tentatives de moralisation sont trop succinctes et l'autorégulation est insuffisante et peu efficace.

Alors que le Président de la République, dans son discours de Toulon en septembre 2008, n'a pas eu de mots assez durs pour stigmatiser certains dirigeants d'entreprises, la position du Gouvernement, et notamment de Madame Christine Lagarde que nous avons auditionnée, est très en retrait.

Pourtant, la Cour des comptes, dans son dernier rapport relatif aux concours publics aux établissements de crédit, estime que « le dispositif encadrant la rémunération des dirigeants des établissements bancaires est peu lisible et complexe ». De plus, « les conventions qui lient chaque banque à l'État sont toujours en attente de révision pour intégrer les dispositions de la loi et du décret du 20 avril ». Elle ajoute que « les dispositions interdisant les retraites-chapeaux résultant du décret du 20 avril 2009 resteront largement sans effet. […] Les politiques de rémunération doivent être intégrées dans le contrôle des risques et le traitement fiscal et social de l'ensemble des éléments de rémunération (bonus, retraites-chapeaux, parachutes dorés) doit être réexaminé ».

Il n'y a pas de fiscalisation suffisante de ces rémunérations, cette insuffisance étant encore accrue par l'instauration du système du bouclier fiscal.

Enfin l'autorégulation prônée par le MEDEF et l'AFEP est une sorte d'incantation. Elle ne change pas grand-chose dans la mesure où elle n'a pas de contrepartie.

Les propositions de la mission sont limitées et répondent imparfaitement à la nécessité de mettre un terme au scandale des rémunérations indécentes. Au nombre de seize, elles traduisent des avancées, mais nous semblent caractérisées par une trop grande retenue.

Les propositions nos 1 et 2 sont un rappel utile de la nécessité d'agir au niveau européen et international.

La proposition n° 3, prévoyant de plafonner à 1 million d'euros la déductibilité des rémunérations et avantages de toute natures consentis aux dirigeants de sociétés de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, signifie que le plafond de la seule rémunération se situerait aux alentours de 800 000 euros par an, puisqu'un dispositif de plafond des avantages de toutes natures de 200 000 euros a été adopté en loi de finances pour 2009. Ce montant est bien trop élevé et nous proposons d'aller nettement plus loin, en limitant la plus haute rémunération à 25 fois le montant de la plus faible rémunération à temps plein, après cotisations sociales, en vigueur dans l'entreprise lorsque la société en question est aidée par l'État, soit environ 300 000 euros par an.