Intervention de Jean Ueberschlag

Ne faudrait-il pas harmoniser les codes de déontologie des professionnels de santé et renforcer les contrôles des prestations facturées ? Il faut, d'évidence, pouvoir s'assurer que les soins pour lesquels des remboursements sont demandés ont effectivement été dispensés et qu'il n'y a pas de fraude car les fraudes sont fréquentes en matière de chirurgie esthétique par exemple, on le sait. Concernant les médicaments inscrits au remboursement, on pourrait aussi envisager l'instauration d'une pharmacopée européenne.

Dans un autre domaine, ne pourrait-on envisager l'extension à la Suisse du dispositif que vous nous présentez ? J'insiste enfin pour que l'on prenne le temps d'examiner tous les effets induits, parfois insoupçonnés, des dispositions que l'on va prendre, afin de les limiter le plus qu'il est possible. J'en donnerai un exemple : faute de maternité, côté français, aux environs de Bâle, tous les bébés français de la région sont, pendant un temps, nés à Bâle. Ils ne sont pas Suisses pour autant mais, devenus adultes, ils doivent, quand ils veulent un passeport, le demander à Nantes, au service des « Français de l'étranger »…