Intervention de Androulla Vassiliou

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles n'entre pas dans le champ de ce texte, car ce régime fait l'objet de directives distinctes. Le problème est réel, mais il doit être traité dans un autre cadre.

La proposition de directive a pour objet de faciliter l'accès de tous aux soins, sans discriminations entre ressortissants d'un pays donné et étrangers. Cependant, tout État devant en premier lieu fournir des soins à ses ressortissants, on ne peut imposer à un système hospitalier donné plus qu'il ne peut faire. C'est pourquoi le système d'autorisation préalable est maintenu pour les soins hospitaliers dispensés à l'étranger ; ainsi évitera-t-on de porter atteinte à l'équilibre financier d'un système de sécurité sociale ou à la planification d'un secteur hospitalier.

S'agissant des lésions ou dommages consécutifs à des soins, la proposition de directive dispose, en son article 5, que les États membres doivent veiller à la création de systèmes d'assurances de responsabilité professionnelle pour les traitements dispensés sur leur territoire.

Enfin, la certification des établissements de santé, qui est de la compétence du commissaire chargé du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, n'entre pas dans le champ de ce texte. La question est très complexe, mais un système de normes minimales a déjà été mis au point pour les universités.