Intervention de Androulla Vassiliou

Concernant votre dernière question, les deux rapporteurs souhaitent vivement conclure leurs travaux et ils tiennent en tout cas à ce que la première lecture ait eu lieu avant les élections. Dans ce cas, le Parlement nouvellement élu mènera la procédure à son terme sans qu'il faille la reprendre à son début.

Comme vous l'avez souligné, la proposition a trait aux droits des patients, dont la jurisprudence de la CJCE a mis en évidence la nécessité de préciser les conditions de mise en oeuvre, et non pas à la mobilité des professionnels de santé. Les études d'impact ont indiqué qu'un très faible nombre de citoyens de l'Union vont dans un État autre que le leur pour recevoir des soins ; pour la plupart, ce sont des gens qui vivent dans des régions frontalières et qui veulent aller au plus près.

S'agissant des soins ambulatoires et des soins hospitaliers, la proposition de directive reprend la distinction clairement marquée par la CJCE. Ainsi, aucune obligation d'entente préalable ne peut être exigée d'un citoyen qui souhaite recevoir des soins ambulatoires dans un autre État membre. Il en va autrement pour la prise en charge des soins hospitaliers qui, parce qu'ils peuvent atteindre des montants considérables, pourrait avoir un impact significatif sur le système de sécurité sociale d'un État membre.

La proposition de directive prévoit expressément, en son article 10, le droit à l'information des patients concernant le recours à des soins de santé dans un autre État membre et les dispositions applicables, en cas notamment de préjudice résultant de ces soins. C'est d'ailleurs pourquoi le texte précise aussi, à l'article suivant,les règles applicables aux soins de santé dispensés dans un autre État membre. Pourquoi donc, me demanderez-vous, puisque nous en avons déjà ? Certes, mais ce qui vaut dans certains pays ne vaut pas partout ; en particulier, cela ne vaut pas dans la plupart des nouveaux États membres.

Ainsi, tous ceux qui se rendent en Hongrie pour s'y faire dispenser des soins dentaires à moindre coût se rendent-ils bien compte que ce pays n'a pas défini de normes de sécurité ou de qualité des soins ? Si la directive est adoptée, il devra le faire.

La création de centres européens de référence - et d'excellence - sera très bénéfique, j'en suis convaincue, aussi bien pour les citoyens que pour les États. Elle permettra en particulier que les maladies rares soient mieux prises en charge.