Intervention de Yves Bur

Je salue votre démarche exemplaire et novatrice, Madame, et le fait que, n'ayant pas oublié votre engagement parlementaire, vous ayez voulu associer les Parlements nationaux, très en amont, à l'élaboration de la directive, car c'est précisément ce qu'attendent les citoyens européens et leurs élus.

D'évidence, dans une Europe sociale qui se cherche, les questions de santé doivent être abordées, mais ce champ relevant de la compétence des États, la chose est compliquée. J'apprécie que les droits des patients soient au coeur de votre proposition. Il le fallait, car si la mobilité des Européens ne cesse de progresser, les prises en charge diffèrent selon les États, ce qui a conduit la Cour de justice à rappeler avec constance le droit de tous les patients à accéder à des soins de qualité. Votre démarche est radicalement différente de celle qui avait présidé à l'élaboration de la proposition de directive relative aux services, dont le secteur de la santé a finalement été exclu, ce dont je me félicite, d'autant que l'angle d'approche était alors l'offre de soins et la libéralisation des services, et non les droits des patients.

La proposition de directive, fondée sur la jurisprudence de la CJCE, répond à un besoin réel. Élu d'une région frontalière, je sais à quelles difficultés mes concitoyens se heurtent, et quelles complications entraînent des prises en charge nationales différentes. Je me dois de dire que les organismes de sécurité sociale français donnent parfois l'impression de tout faire pour décourager l'exercice du droit aux soins transfrontaliers, même si la création de l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau a marqué une volonté partagée de coopération. Le droit aux soins transfrontaliers conféré par le Traité doit dès lors être organisé dans un cadre clair. J'espère que la directive le permettra. Je note qu'aucune restriction n'est prévue pour les soins ambulatoires ; s'agissant des soins hospitaliers, la France tient absolument à ce que le principe de l'autorisation préalable soit maintenu.

Plusieurs questions restent en suspens. Ainsi, comment mieux garantir l'information des patients ? Seront-ils en mesure d'apprécier la qualité des établissements de soins des autres États membres ? Quelles garanties auront-ils que les dommages qui résulteraient d'une intervention faite à l'étranger seront indemnisés, et par qui ? L'interrogation paraît d'autant plus fondée que si l'on reprend l'exemple de la prothèse de hanche, on sait que des complications peuvent survenir plusieurs années après l'opération. Qu'en sera-t-il alors ? Pourra-t-on, par ailleurs, imposer à tous les pays de l'Union la prise en charge de soins particulièrement onéreux ? Si certains États n'ont pas les moyens budgétaires nécessaires pour cela, ne faudrait-il pas envisager la mise en commun de certains équipements ? Sur la forme, pensez-vous que le processus d'adoption de la directive aboutira avant les élections européennes et, sinon, faudra-t-il tout reprendre à zéro en juin 2009 ?