Intervention de Jean Gaubert

L'obligation de service public s'impose à ERDF ainsi qu'à EDF dans son activité de commercialisation, mais pas aux autres. Il faut s'interroger sur cette différence de traitement.

Les collectivités locales seront-elles concernées si un tarif réglementé est éventuellement maintenu ? Seront-elles considérées comme de grosses entreprises ou comme de petits clients ? Les petites communes devront-elles procéder à des appels d'offres ?

Le système actuel est extrêmement compliqué et il était difficile à la commission d'en sortir, confrontée qu'elle était au dilemme de donner satisfaction aux tenants d'un marché libre et de prendre acte que la loi de l'offre et de la demande ne fonctionne pas quand la première est très inférieure à la seconde. C'est d'ailleurs ce qui se passe au niveau européen, où la logique libérale fait monter les prix. Les opérateurs ont tout intérêt à ne pas satisfaire durablement la demande. On en reparlera mais il n'est pas facile de faire le grand écart entre le service que nous devons à nos concitoyens et l'objectif de libéralisation du marché de l'électricité.