Intervention de Patrick Bloche

Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter les délits de contrefaçon à la liste des délits pouvant être jugés par un juge unique.

Du fait de la difficulté de la preuve et de la sévérité des peines – 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement, suspension pendant un an de l'accès à internet –, nous considérons que la collégialité du tribunal doit être maintenue.