Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit de supprimer l'article 1er bis, ajouté à l'initiative de la Commission des affaires culturelles du Sénat.

En effet, le deuxième alinéa de cet article fait disparaître les garanties, définies par décret en Conseil d'État, en matière de moralité et de respect de certaines règles déontologiques par les agents de la HADOPI. Le troisième alinéa, quant à lui, supprime les limites fixées par la loi « HADOPI 1 » à l'action de la commission de protection des droits.