L'amendement n° 1166 de M. Villain n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements, nos 953 et 476 , pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Nayrou a déjà présenté l'amendement n° 953 .
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 476 .