Intervention de Pierre Méhaignerie

Il faut en effet laisser des marges d'appréciation aux maires. À Vitré, par exemple, de façon concertée avec les acteurs intéressés, ces dérogations sont accordées deux dimanches par an. Je rappelle que le présent texte est un texte d'équilibre.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Article additionnel après l'article 5 : Non-application de la proposition de loi aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

La Commission examine un amendement de M. Frédéric Reiss précisant que les dispositions de la proposition de loi ne s'appliquent pas aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s'applique le code professionnel local.