Intervention de Richard Mallié
Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Richard Mallié, rapporteur :Cet amendement est contraire à l'objectif de sécurisation des décisions d'attribution des dérogations existantes poursuivi par l'article 5. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la durée du délai proposée.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission adopte l'article 5 sans modification.
