Intervention de Richard Mallié

Ne pas permettre au préfet d'exclure les zones définies par la proposition de loi du champ d'application d'un arrêté de fermeture serait contraire à l'esprit du texte.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces deux amendements.

La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Marcon prévoyant que les commerces figurant au nombre des dérogatoires de plein droit ne peuvent pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture.