Intervention de Richard Mallié

Une telle disposition irait à l'encontre de l'esprit du texte. Par ailleurs, l'hôtellerie et la restauration relèvent d'un régime spécifique distinct du champ d'application des dispositions concernées : les employeurs de ce secteur ne seront donc pas soumis à l'obligation de doubler la rémunération de leurs salariés le dimanche.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard tendant à préciser que les accords collectifs au vu desquels des autorisations d'ouverture le dimanche peuvent être accordées à certains commerces ne peuvent pas prévoir de rémunérations inférieures à celles que la loi fixe par ailleurs en l'absence de tels accords.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attribution de dérogations au principe du repos dominical n'entrent en vigueur qu'après un délai de trois mois suivant leur signature.

Puis la Commission adopte l'article 1er ainsi modifié.

Article 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de fermeture dans les zones touristiques et commerciales

La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard.