Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise la situation des entreprises dépourvues de délégués syndicaux, afin de protéger leurs salariés des éventuelles décisions unilatérales de leur employeur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Puis, la Commission adopte un amendement de clarification du rapporteur, destiné à préciser les modalités d'articulation entre l'intervention d'un accord collectif et celle d'une décision unilatérale de l'employeur après référendum, préalablement à la mise en oeuvre d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de précision rédactionnelle de M. Christian Eckert.

La Commission examine un amendement de M. Jean-Pierre Marcon tendant à ce que le niveau de la majoration de salaire accordée aux salariés travaillant le dimanche soit négocié au niveau de chaque entreprise.