Intervention de Richard Mallié

Je suis défavorable à ces amendements. Ils ne permettent notamment pas de prendre en compte l'hypothèse de la conclusion d'accords au plan local, dans certaines zones, qui peuvent être plus avantageux que les accords de branche.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement ces deux amendements.

La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à modifier l'alinéa 13 de l'article 1er précisant que la décision unilatérale de l'employeur n'intervient « qu'à défaut » d'accord collectif.