Intervention de Richard Mallié

Je suis défavorable à cet amendement et favorable à un autre des amendements présentés par M. Eckert qui sera examiné dans quelques instants et permet, à mes yeux, d'apporter une réponse satisfaisante aux questions qu'il vient de poser.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

La Commission est saisie de deux amendements de M. Christian Eckert pouvant être soumis à une présentation commune, tendant à insérer à l'alinéa 13 de l'article 1er une référence aux organisations syndicales représentatives compétentes pour conclure un accord collectif préalable à la mise en oeuvre des procédures d'attribution de dérogations.