Intervention de Martine Billard

Que se passe-t-il si à la place d'une grande surface de jardinerie bénéficiant de l'autorisation, c'est une grande surface alimentaire qui s'installe ? Le terme d'exploitant n'est peut-être pas le plus approprié. Cependant, il faudra trouver le moyen de préciser, au besoin par une autre rédaction, qu'une nouvelle demande d'autorisation doit être redéposée si la nature de l'activité de l'établissement concerné vient à changer.

L'amendement de Mme Martine Billard est retiré.

La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à modifier l'alinéa 13 de l'article 1er pour prévoir que l'autorisation de travailler le dimanche n'est accordée qu'au vu d'un accord collectif, en supprimant l'option du recours à une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.