Intervention de Christian Eckert

Le projet de rapport qui nous a été distribué ne permet pas d'établir clairement quels sont les critères d'appréciation du caractère de l'activité principale d'un commerce : est-ce le chiffre d'affaires, la surface des rayons concernés ou l'effectif qui y est employé ? Il faudra que le Gouvernement apporte des éclaircissements sur ce point en séance publique.