Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Catherine Génisson :Cet amendement apporte une garantie importante.
Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
La Commission examine un amendement de M. Bernard Perrut tendant à exclure les commerces de détail alimentaire visés à l'article L. 3132-13 du code du travail du champ d'application du régime des autorisations de dérogation à la règle du repos dominical défini aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1.
