Intervention de Pierre Méhaignerie

Pour la clarté de nos débats, il serait préférable que cette amélioration prenne, le cas échéant, la forme d'un amendement que la Commission examinerait au cours d'une prochaine réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement

La Commission examine un amendement de M. Christian Eckert disposant que le salarié d'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de déroger qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire.