Intervention de Pierre Méhaignerie

Cela confirme que le texte permet de prendre en compte certaines situations tout en étant restrictif.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Billard tendant, en cohérence avec ses précédents amendements, à recueillir l'avis des assemblées délibératives des structures de coopération intercommunale pour la définition des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.

La Commission examine un amendement de Mme Billard visant à recueillir l'avis des chambres de métiers préalablement à l'attribution des autorisations de dérogation à la règle du repos dominical.