Intervention de Richard Mallié
Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Richard Mallié, rapporteur :Concernant les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle, l'alinéa 7 de l'article 1er est tout à fait explicite : seuls les conseils municipaux sont habilités à saisir le préfet pour qu'il définisse la liste et le périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.
