Intervention de Martine Billard

Je ne suis pas davantage convaincue par les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le bien-fondé de son amendement. La rédaction proposée manque de précision. De quelles circonstances locales parle-t-on ? Doit-on prendre en considération les caractéristiques locales de la distribution commerciale ?

La Commission adopte cet amendement.

La Commission examine un amendement de Mme Martine Billard visant à ce que le préfet statue sur le périmètre de la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle après avis conforme des communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines concernées.