Intervention de Pierre Méhaignerie

Je tiens à informer les commissaires d'une très intéressante étude qu'a menée M. Gilles Carrez sur les concours financiers de l'État aux collectivités locales sur la période 2002-2008. L'un des apports de cette étude est de démontrer que les collectivités locales ont bénéficié, au cours de cette période, de transferts financiers supplémentaires à hauteur de 10 milliards d'euros, au titre notamment de dégrèvements ou d'exonérations en matière d'impôts locaux. Cela explique que les impôts locaux ne soient pas impopulaires. Cela prouve aussi qu'on est loin d'un désengagement de l'État et il est faux de prétendre que les collectivités territoriales subissent les conséquences des transferts de compétences imposés par l'État.

Force est de constater qu'en France, par rapport à la situation que connaissent nos voisins européens, les liens entre la responsabilité des élus locaux et les contribuables sont particulièrement faibles. Tous les gouvernements, depuis 1989, participent de cette évolution. Au total, la taxe d'habitation ne représente que 5,5 % de la part des dépenses décidées par les collectivités territoriales, à savoir un montant de 11 milliards d'euros sur un total d'environ 200 milliards d'euros.