Intervention de Martine Billard

Il n'est pas normal de se référer, pour définir une unité urbaine concernée par le nouveau régime des dérogations, au seul critère démographique. Il serait important que les conseils régionaux puissent intervenir dans l'établissement de la liste des unités urbaines, car ils sont les mieux à même d'apprécier s'il est opportun d'assouplir les règles d'ouverture dominicale des commerces dans certaines zones. Il ne faut pas laisser cette prérogative à la seule commune d'implantation de l'établissement concerné.