Intervention de Christian Eckert

Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, qui parvient mal à cacher que votre proposition de loi n'a qu'un seul objectif : répondre à des situations particulières. Pourquoi ne reconnaissez-vous pas clairement que ce texte cherche à régulariser des situations de fait illicites communes à plusieurs centres commerciaux situés dans la région d'Aix-Marseille et en région parisienne ? Votre proposition de loi conduit à un dévoiement de la procédure législative : en démocratie, la loi n'est pas faite pour résoudre des problèmes particuliers. La situation actuelle est ubuesque, on détermine des critères abscons pour favoriser l'application de ces dispositions à des cas très particuliers.