Intervention de Christian Eckert

Il convient de s'interroger sur la pertinence du seuil d'un million d'habitant pour caractériser les unités urbaines au sein desquelles seront définies les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Le rapporteur n'a donné aucune explication à ce sujet.

De manière plus générale, on peut s'interroger sur la finalité réelle de cette proposition de loi : ne vise-t-elle pas en fait à régulariser massivement des situations illégales ? Il est vrai que ces commerces ouverts le dimanche illégalement ont été tolérés depuis de nombreuses années mais il n'en demeure pas moins que ces situations de fait sont contraires à la loi. Le zonage proposé par la proposition de loi risque de créer des distorsions de concurrence entre les commerces situés à l'intérieur de l'unité urbaine de plus d'un million d'habitants et ceux situés à proximité mais en dehors de sa limite. Certains députés de la majorité ont d'ailleurs évoqué ce problème lors de la discussion générale. Cette situation de rupture d'égalité dont seraient victimes certains commerces pourrait justifier un recours devant le Conseil constitutionnel.