Intervention de Richard Mallié
Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Richard Mallié, rapporteur :Il s'agit de répondre à une question de parallélisme des formes : il reviendrait à l'assemblée délibérante de la structure de coopération intercommunale concernée d'intervenir dans la procédure, puisque c'est par ailleurs le conseil municipal qui est compétent s'agissant de cette même procédure.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert visant à supprimer les alinéas 5 à 9 de l'article 1er, relatifs au régime des dérogations au principe du repos dominical dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.
