Intervention de Jean Mallot

Nous considérons que la rédaction actuelle de l'article L. 3132-25 du code du travail est tout à fait suffisante pour définir les conditions d'ouverture le dimanche des commerces dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Il est par ailleurs inutile de prévoir de nouvelles dérogations s'agissant des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. La rédaction de la proposition de loi constitue au total une véritable régression sociale.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

En l'absence momentanée de Mme Martine Billard, M. Jean Mallot présente son amendement visant à ce que la liste des communes touristiques et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente soient établis par le préfet conformément aux décisions des assemblées délibératives soit de la communauté de communes, soit de la communauté d'agglomération, soit de la communauté urbaine, ou à défaut sur demande des conseils municipaux.