Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 17 septembre 2008 à 16h45
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Il faut effectivement mettre en cohérence les droits connexes nationaux et les droits connexes locaux, mais sans porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Je suis en train de rédiger une proposition en ce sens.
