Intervention de Yves Jégo

Ce n'est pas parce que les socioprofessionnels veulent défendre des avantages ou que les grosses fortunes qui se défiscalisent font du lobbying que nous devons céder à leurs arguments. J'insiste beaucoup pour que nous nous fassions notre propre opinion. Le lobby de l'argent ne doit pas guider l'action publique. Il faut savoir trier le vrai du faux.

Aux mots près, j'entends aujourd'hui les mêmes discours qu'en 2003. Les détracteurs de la loi Girardin disaient qu'elle allait faire s'effondrer l'outre-mer et que la remise en cause de la LOOM ferait exploser les dispositifs existants. Cela doit tenir à une crainte naturelle du changement et à l'angoisse suscitée par les dispositifs nouveaux.

Le Gouvernement ne fait les choses ni au hasard ni sans en évaluer les conséquences. Les rapports d'évaluation existent. Celui de Mme Christine Lagarde sur les niches fiscales est paru au mois d'avril. Reportez-vous également à tous les documents que nous avons publiés. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet et procédé aux évaluations requises. C'est le premier élément que je veux vous donner pour vous rassurer sur la bonne volonté du Gouvernement.

Je répondrai sur les niches fiscales en posant deux questions.

Le Gouvernement veut-il que le système de défiscalisation d'outre-mer perdure ? La réponse est oui. Sinon, il aurait le courage de le dire et en assumerait les conséquences.

Le plafonnement prévu par le Gouvernement pour moraliser ce système va-t-il le mettre en difficulté ? La réponse est non. Quelle preuve puis-je donner de ce que j'avance – puisque les études qui ont été réalisées ne semblent pas vous convaincre ? Elle est dans le fait que le Gouvernement inscrit dans le budget 800 millions d'euros de défiscalisation, au lieu de 500 millions l'année dernière. C'est bien la preuve que nous savons que ce dispositif va rester puissant et continuer à produire ses effets.

Il est exact que, sur 40 000 contribuables qui en bénéficient, 1 800 parmi les plus gros vont voir leurs avantages plafonnés et que les cabinets de défiscalisation qui vivaient grassement en prélevant 7 ou 8 % de 2 ou 3 millions d'euros à chacun de leurs quatre ou cinq clients vont être obligés d'en trouver plus. Ce sont d'ailleurs eux qui crient le plus fort car ils ont souvent investi les organisations socioprofessionnelles. Mais on ne va pas pour cela céder sur l'intérêt public.

Je comprends parfaitement que l'on s'interroge, parce que la défiscalisation est un outil utile et puissant. Cela étant, tout dans le budget pour 2009 démontre qu'elle le restera. Vous verrez, quand on fera le bilan du dispositif dans un an, qu'il n'y aura pas eu de panne en ce domaine.

D'autre prôner le développement économique endogène des départements et territoires d'outre-mer ne signifie pas leur supprimer tout apport de ressources. Nous maintenons une politique de transferts. Je suis désolé que le document transversal ait été diffusé tardivement, au point que j'ai dû le faire photocopier dans mes services parce que ceux du ministère des finances ne le distribuaient pas. Dans ce document, vous verrez que le budget total pour l'outre-mer passe de 15 milliards à 16,5 milliards. Quoique ciblés différemment, les moyens de l'État au profit de l'outre-mer sont en augmentation.

Quant aux charges sociales, je ne referai pas mes démonstrations de tout à l'heure. Il me suffira de vous montrer un tableau comparant les charges des entreprises de métropole – payées « plein pot » à partir d'1,6 SMIC – et celles des entreprises d'outre-mer, qui bénéficient d'une défiscalisation dégressive jusqu'à 3,8 SMIC ou 4,6 SMIC. Qui peut sincèrement soutenir que quelqu'un qui gagne 5 SMIC doit bénéficier de mesures de l'État et que c'est un cadre d'une PME ? Ce n'est pas le cas, même en outre-mer.

Après de longues négociations, nous avons fini par convaincre les socioprofessionnels. Nous ne reviendrons pas sur cette mesure.

Pourquoi la présenter dans le budget ? Pour assurer la clarté et la lisibilité de celui-ci auprès des entreprises. Adoptée dans le budget de fin d'année, elle sera appliquée à partir du 1eravril de l'année prochaine. On ne piège personne. On n'est pas brutal. On est dans une logique qui permet d'avancer.

M. Fruteau a relevé judicieusement une économie de 138 millions d'euros pour l'État sur les charges fiscales : sur le 1,138 milliard d'euros de baisses de charges fiscales de la loi Girardin, nous en gardons un milliard. Où Se retrouvent les 138 millions d'euros libérés ? Dans le milliard et demi de dépenses supplémentaires en faveur de l'outre-mer puisque, en échange de ces 138 millions, 217 millions – figurant dans ce budget – sont affectés aux zones franches globales d'activité créées dans la loi-programme. En quelque sorte, on écrête de 138 millions quelque 1,2 milliard et on rajoute 217 millions pour les zones franches globales d'activité.