Intervention de Delphine Batho

Lorsque l'intrusion dans l'établissement ne s'accompagne d'aucune atteinte aux personnes ou aux biens, il est souhaitable d'en rester à la contravention prévue à l'article R. 645-12 du code pénal. L'idée d'en faire un délit suscite une très grande inquiétude, notamment parmi les parents car ils craignent d'être poursuivis. On peut se demander aussi si cette disposition ne risque pas de s'appliquer à l'occasion de certains mouvements sociaux, telle l'occupation de leur établissement par des lycéens en grève.