Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christian Estrosi, rapporteur :Cet amendement est satisfait par la combinaison de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 222-14-2 du code pénal.
