Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi pour la sécurité intérieure de 2003, vise l'entrave apportée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Le rapport du Conseil national des villes sur la non-application de cette infraction explique que le problème ne vient pas de la notion d'entrave, mais de celle d'acte délibéré. Il n'est donc pas réglé par cet amendement.